Conditions générales de vente
BDISCOUNT.COM - Conditions générales de vente
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site commercial Internet "bdiscount.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site bdiscount.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur bdiscount.com est limité à une utilisation strictement personnelle,
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2.Identité du Vendeur
MCM - Bdiscount
SARL au capital de 630 000 €
Les Mangles- Acajou BP 281
97286 LAMENTIN CEDEX 2
SIRET 431 829 753 00018 - APE 524R
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site "bdiscount.com". L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site./p>
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site bdiscount.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Le prix de vente des produits peut être modifié par le vendeur à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site bdiscount.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site. Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par le vendeur sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L'Acheteur peut commander :
- sur Internet : http://www.bdiscount.com
La commande de l'acheteur sera confirmée après réception de la confirmation de paiement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur (ou le retrait du produit par celui-ci) de la confirmation de la commande par le vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur par carte bancaire sur le site Internet : carte bleue, Mastercard, Visa
Toutes les commandes sont payables en Euro.
L'Acheteur garantit à MCM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
MCM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
MCM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. L'envoi d'une photocopie de la carte d'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque par le consommateur.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par MCM, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 Règles générales
Les produits peuvent être soit :
- Retirés par l’acheteur dans le point de retrait agréé BDISCOUNT (qui sera précisé lors de la commande) dans la journée pour toute commande passée avant midi.
- Livrés par la poste dans un délai de 5 jours à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande (uniquement en Martinique).
- Livrés en express par un coursier dans la journée pour toute commande passée avant midi.
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, MCM a choisi de travailler avec la POSTE en utilisant le système Colissimo Suivi de la POSTE afin de réduire les délais de livraison. Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : L'Acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison en cas d'absence ou sur le lieu de livraison lors de la présentation du facteur.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ;
- de signaler ces incidents à MCM par courrier électronique à l'adresse suivante: info@bdiscount.com et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.3 Délais
Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de 48 heures au départ du dépôt de MCM.
L'ordre de départ est donné par MCM après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à MCM, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à MCM de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 30 jours. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 30 jours d'enquête, MCM procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
8. Disponibilité des produits
Le site Internet BDISCOUNT donne un état de stock indicatif pour tous les produits proposés.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour le vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours (le code de la consommation n'en prévoit que 7) francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à MCM dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que disques et les consommables ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par le service SAV du vendeur.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge du vendeur sera effectué par chèque. Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par LE VENDEUR.
11. Réserve de propriété
LE VENDEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Forme majeure
LE VENDEUR n'est pas responsable des retards d'exécution des livraisons ou services causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable et aura droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant ses fournisseurs, les transports ou sa production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
13. Réclamations – Garantie et Retour
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DU VENDEUR.
Notre garantie se borne au remplacement ou au remboursement pur et simple des articles reconnus défectueux par nous, sans que l'Acheteur puisse réclamer d'indemnités pour quelque cause que ce soit.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante: info@bdiscount.com ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
- les coordonnées de l'Acheteur.
- les références du produit.
- les motifs de la réclamation.
Si le produit est reconnu comme défectueux, LE VENDEUR transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par LE VENDEUR à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de DU VENDEUR accompagnés dudit numéro de retour ainsi que d'une preuve de défectuosité (page test par exemple).
A défaut, LE VENDEUR ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AU VENDEUR dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais d'envoi de la commande ne pourront en aucun cas être remboursés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
14. Responsabilité
Les produits proposés sur le site bdiscount.com sont conformes à la législation française en vigueur.
LE VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
LE VENDEUR ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
LE VENDEUR ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de DU VENDEUR ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
15. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. Loi applicable
Les ventes de produits DU VENDEUR sont soumises à la loi française.
18. Informatique et Libertés
Les informations collectées par LE VENDEUR lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LE VENDEUR et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de DU VENDEUR.
Par l'intermédiaire du site, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales ou être informé des offres de DU VENDEUR ou de ses partenaires. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer LE VENDEUR par courrier aux coordonnées indiquées paragraphe 2, ou par e-mail à info@bdiscount.com.
19. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à l'adresse suivante : info@bdiscount.com.
20. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Fort de France.
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